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Lettre d'informations

Vos conditions de ventes

Conditions Générales Chocotendance

Entre :

la Société SNADIS, propriétaire exclusif de la boutique en ligne Chocotendance,  qui en a tous les droits d’exploitation et dont le siège social est situé au 21, route de Camarsac, 33370 – LOUPES, dénommé  Le Vendeur, d’une part,

Et,

l’Acheteur étant défini comme étant la Société ou la personne signataire  acceptant  les présentes conditions générales de vente, dénommé   L’ Acheteur, d’autre part,     

il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Chocotendance à l’Acheteur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

 

Article 2 – ACCEPTATION des CONDITIONS GENERALES deVENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.chocotendance.com. Toute prise de commande d’un produit de la boutique en ligne suppose la consultation préalable des articles ci-dessous, leur adhésion pleine et entière par l’Acheteur et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Toutes autres conditions proposées par l’Acheteur n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Dans la mesure où l’Acheteur commande les produits en ligne sur le site, son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. En conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une quelconque opposabilité sur un article des présentes conditions, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation totale de celles-ci.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par le Vendeur. Les modifications seront applicables à toutes commandes postérieures.

Les produits mis en ligne sur le site sont réservés à une utilisation personnelle. Toute revente d’un quelconque produit ou utilisation anormale par l’Acheteur dégagera toutes responsabilités du Vendeur en quelque domaine que ce soit.

 

Article 3 – COMMANDES

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18ans ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site. L’Acheteur devra avoir la capacité juridique et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les offres présentées par Chocotendance ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.

3.1 Description des produits
La présentation du produit s’opère dans la « fiche produit » qui contient en général une photo du produit ainsi que les éléments nécessaires permettant de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Le Vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

3.2 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballages cadeaux. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment en fonction des circonstances. Toutefois, les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les produits sont assujettis à la TVA française et facturés aux taux de TVA en vigueur. Cependant, en fonction des pays de destination, des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles à l’entrée des colis. Ces droits et toutes sommes réclamées ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. De plus, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si les colis sont retenus pour quelques motifs que ce soit par une autorité du pays de l’Acheteur, mettant en péril la qualité périssable des produits. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité ni en dommages ni en intérêts.

3.3 Paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement :        

- par carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois): afin d’apporter le service le plus sécurisé, le Vendeur adhère au système de paiement par carte bancaire SHERLOK’S du CREDIT LYONNAIS et au programme 3 Domains Secure. Les saisies sont cryptées pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site. La demande de paiement de l’Acheteur est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé : la banque s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), confirme à l’Acheteur l'enregistrement de son règlement en lui délivrant un numéro de transaction ou bien l’informe que la transaction est refusée. En cas d’acceptation, le compte de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

-par chèque bancaire: la commande de l’Acheteur ne sera traitée qu’à réception du chèque par le Vendeur et qu’après sa validation. Elle se verra automatiquement annulée si le chèque n’est pas reçu au-delà d’un délai de 10jours par rapport à la date de la commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison, faute du paiement de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit :
- de ne pas proposer ces modes de paiement pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où : 
1. le partenaire de paiement ne proposerait plus le service considéré.
2. une commande précédente de l’Acheteur n’aurait  pas été intégralement payée.
3. plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
4. un litige relatif au paiement de la précédente commande ou à toute autre cause serait en cours de traitement ou en instance de règlement.

- de mettre en place une procédure de vérification  des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le Vendeur pourra  demander à l’Acheteur de lui adresser une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par les services du Vendeur des pièces envoyées. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.

3.4 Prise de commande et confirmation
L’Acheteur s’engage à remplir le bon de commande avec grande précision et à donner tous les renseignements nécessaires au Vendeur pour assurer la suite parfaite des opérations (nom, prénom, dénomination exacte de la Société, Organisme ou Association, adresse, adresse de livraison, mode de paiement etc…). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées fournies par l’Acheteur, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Les frais relatifs au réacheminement du ou des colis vers un autre destinataire ou à une autre adresse seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur commande en cliquant sur le « panier « situé en face de chaque produit. La commande fait l’objet d’un récapitulatif. Le « double clic » de l’Acheteur  constitue une signature électronique  qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil, dénommé le « clic d’acceptation ». A compter de ce clic, la commande est considérée comme irrévocable et son acceptation par l’Acheteur ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.                                                                                                                              

Chaque commande est soumise à l’acceptation du Vendeur qui se réserve le droit de la rejeter pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons d’approvisionnement de produits, pour des problèmes de commandes anormales, pour des incohérences de prix suite à des erreurs de mise à jour ou des malveillances qualifiées liées à des piratages informatiques, pour des problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer, pour des informations de l’Acheteur incomplètes et erronées ainsi que pour toutes autres raisons légales.

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par son intermédiaire, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Vendeur n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude des informations transmises par l’Acheteur  au moment de son inscription sur le Site, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'une personne inscrite. Si l'Acheteur, ainsi que toute autre personne, venait à constater qu'une utilisation de son compte est faite en fraude de ses droits, à son insu, ou encore que l'identité d'une personne a été usurpée, ceux-ci pourront en informer sans délai le Vendeur par courrier électronique ou courrier.

 

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Dès réception de la commande, le Vendeur vérifie la disponibilité du ou des produits commandés. En cas d’indisponibilité d’un produit notamment du fait d’un fournisseur, le Vendeur en informera l’Acheteur  et lui proposera un échange de produit de compensation. A défaut d’acceptation de cette solution par l’Acheteur, le Vendeur s’engage dans un délai de 30jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le produit commandé manquant soit à le rembourser à l’Acheteur par chèque, le reste de la commande étant expédiée.

 

Article 5 – LIVRAISON

Les produits sont livrés au choix du Vendeur, soit à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiqué au cours du processus de commande soit  dans un point relais ( bureau de poste, commerçant, cityssimo, etc..) par un transporteur choisi par le Vendeur. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront pas être prises en compte.

L’Acheteur est tenu de vérifier le colis à sa livraison ou sa prise de possession. Toute anomalie ( avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, ouverture du colis, vol, marchandises dégustées etc…) ou dommages divers ( colis endommagé, produits cassés, etc…) devront être impérativement signalés sur le bon de livraison, sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’Acheteur.  L’Acheteur devra parallèlement confirmer  ces réserves en adressant au transporteur dans les 2(deux) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. Sans le respect absolu de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur ne pourra être entamée.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration de la marchandise du fait de leur retrait tardif par l’Acheteur, et ce, en raison de la nature périssable des produits. Ce  retrait est sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.

 

Article 6 – RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit  vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le Vendeur ou le transporteur grâce au numéro d’expédition. Tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté doit être signalé afin de permettre au Vendeur de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à quatre semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que le Vendeur  peut réexpédier à ses frais un produit de remplacement  à l’Acheteur . Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Par contre, en cas de force majeure ou d’évènements tels que fermeture provisoire, grève, arrêt de travail total ou partiel du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur  est dégagé de toutes responsabilités quant à l’allongement des délais de livraison ou en cas de pertes de produits. Le Vendeur  tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

 

Article 7 – GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.  Le Vendeur donnera à l’Acheteur  tous les éléments relatifs aux produits éventuellement concernés.

 

Article 8 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande de l'Acheteur, doivent être formulées au Vendeur 48 heures à compter de la réception des marchandises par mail, téléphone ou dans votre espace client, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du Vendeur et se fait uniquement par voie postale, et ce, à la charge du Vendeur, sauf mention particulière. L’Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun un accord de retour par le Vendeur. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 72 heures pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. A défaut de cette procédure, aucun retour ne sera accepté, ni échangé ni remboursé à l’Acheteur.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, scellé et en parfait état, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

En cas de reprise acceptée par le Vendeur, après réception de la marchandise et contrôle de son état par le Vendeur, l’Acheteur se verra obtenir le remplacement gratuit ou l’établissement d’un avoir à son profit à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.

 

Article 9 – FICHIER CLIENTS

Le site Internet a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n° 1615515v0.    Toutes les données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Les données collectées par le Vendeur sur le site internet « www.chocotendance.com » sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. En tant que client, l’Acheteur pourra recevoir des offres commerciales sauf avis contraire (droit d'opposition).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles :

- en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.                 

- sur le site, en modifiant les informations souhaitées dans la rubrique prévue à cet effet

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si l’exécution du contrat conclu est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, l’émeute, les grèves, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, l’impossibilité d’être approvisionné, défaillances ou pannes internes ou externes, etc… , d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes ou leur livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé au moment opportun de ces difficultés.. Les dépassements des délais de livraisons ne peuvent donner lieu à aucuns dommages et intérêts.


Article 11 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que ceux présentés sur le site et ce, conformément à l’article L 121-20-2 3° du Code de la consommation. Aussi, l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une modification ou annulation de la part de l’Acheteur pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. En cas d’acceptation par le Vendeur d’une annulation de la totalité de la commande, le prix sera restitué déduit d’un montant de 5,00€ (cinq euros) correspondant aux frais administratifs et de gestion occasionnés. Par contre, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être opérée et le prix ne sera pas restitué. En conséquence, seuls des produits issus d’une erreur du fait du Vendeur pourront être retournés à ce dernier conformément aux dispositions de l’article 8.

 

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par le Vendeur demeureront sa propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que l’Acheteur en aura acquitté le prix.

 

Article 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin qu’une solution amiable soit recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

 

Article 14 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

 

Article 15 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 16 – ACCES AU SITE

En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé à télécharger, à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse du Vendeur ou à utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales.

L’Acheteur ne pourra pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont le Vendeur est propriétaire sans son accord express et écrit.

 

Article 17 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19 –  TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 20 –  INFORMATIQUE  ET LIBERTE

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire au Vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.